CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Dans les présentes, les termes ci-après, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Client » : toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, disposant de la capacité juridique, créant un Compte et passant une Commande via le Site.
« CGV » : les présentes conditions générales encadrant l’accès au Site, la passation de Commandes, et, le cas échéant, les services de livraison opérés/organisés par Workfood.
« Commande » : toute commande passée par le Client via le Site portant sur un ou plusieurs Produits, selon le mode de consommation choisi (Livraison / Click & Collect / Sur place).
« Point de livraison » : lieu référencé et proposé sur le Site où la remise des Produits est organisée, selon les zones desservies et créneaux disponibles.
« Produit » : tout article proposé à la commande via le Site (principalement alimentaires, et le cas échéant non alimentaires), préparé et fourni sous la responsabilité du Partenaire (sauf mention expresse contraire).
« Partenaire » : tout restaurateur/traiteur professionnel référencé sur la plateforme, proposant des Produits au Client.
« Workfood » : Workfood ADN, SAS au capital de 10 000 euros, siège social 5 rue Paul Cézanne, 63670 Le Cendre, RCS Clermont-Ferrand 999 125 974, TVA intracommunautaire FR43999125974.
« Site » : le site « www.workfood.fr » et/ou les applications mobiles Workfood (iOS/Android), ainsi que tout module de commande associé.
« Cagnotte » : solde d’avoirs commerciaux attaché au Compte Client, utilisable sur le Site selon les conditions prévues, ne constituant ni une monnaie électronique ni un instrument de paiement réglementé.
ARTICLE 2 — OBJET, RÔLE DE WORKFOOD ET CHAMP D’APPLICATION
2.1 Objet et services
Workfood met à disposition des utilisateurs une plateforme numérique accessible via un site internet et, le cas échéant, une application mobile, ayant pour objet la mise en relation entre des restaurateurs ou traiteurs partenaires et des consommateurs, en vue de la commande, de la gestion et, selon les cas, de la livraison de repas et de boissons.
Dans ce cadre, la plateforme permet notamment au Client de consulter les menus proposés par les Partenaires référencés, de sélectionner des Produits et d’émettre des Commandes selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Workfood organise et/ou assure, lorsque ce service est proposé, la remise des Produits commandés selon différents parcours de consommation, incluant la livraison à un point de remise déterminé, le retrait en mode « click & collect » auprès du Partenaire concerné, ou la consommation sur place, dans les conditions précisées lors de la Commande.
La plateforme intègre également des services techniques nécessaires au bon déroulement des Commandes, incluant notamment des solutions de paiement sécurisé, des outils de suivi des Commandes et un service d’assistance Client. En fonction des zones desservies et des contraintes opérationnelles, Workfood peut en outre proposer des prestations logistiques complémentaires liées à l’acheminement et à la remise des Produits.
2.2 Rôle de Workfood
Le Client reconnaît et accepte que Workfood intervienne, sauf mention expresse contraire, en qualité d’opérateur de plateforme numérique, ayant pour mission de faciliter la mise en relation entre les Clients et les Partenaires référencés, ainsi que la passation et la gestion des Commandes effectuées par l’intermédiaire du Site.
Lorsque le service de livraison est proposé, Workfood intervient également, selon les cas, en qualité de prestataire de services logistiques, chargé d’organiser et/ou d’assurer la remise des Produits commandés, dans les conditions définies lors de la validation de la Commande.
Workfood n’élabore, ne fabrique, ne transforme et ne prépare en aucun cas les Produits proposés via le Site. La préparation des Produits relève exclusivement des Partenaires, lesquels en assument l’entière responsabilité, notamment en ce qui concerne leur composition, la déclaration et l’information relative aux allergènes, la conformité des Produits à la réglementation applicable, ainsi que le respect des règles d’hygiène et de sécurité sanitaire.
2.3 Champ d’application – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que toutes les Commandes passées par le Client par l’intermédiaire de celui-ci, sans restriction ni réserve.
Toute validation de Commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, condition générale ou particulière, ou stipulation émanant du Client, sauf accord préalable, exprès et écrit de Workfood.
2.4 Formation du contrat
La Commande est réputée formée au moment de la validation définitive du paiement par le Client sur le Site. Cette formation demeure toutefois subordonnée à la confirmation de la prise en charge effective de la Commande par le Partenaire concerné et, le cas échéant, à la faisabilité logistique du service de livraison.
À défaut de confirmation par le Partenaire ou en cas d’impossibilité opérationnelle ou logistique, Workfood se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, les sommes éventuellement encaissées étant alors restituées au Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
2.5 Accessibilité – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client de manière permanente sur le Site et peuvent être consultées à tout moment. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute passation de Commande et les avoir acceptées expressément, notamment par tout mécanisme de validation électronique prévu à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
2.6 Évolution des Conditions Générales de Vente
Workfood se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client, lesquelles demeurent seules opposables pour ladite Commande.
ARTICLE 3 — COMPTE CLIENT, COMMUNICATIONS ET SÉCURITÉ
3.1 Création du Compte Client
Afin de pouvoir passer une Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel (ci-après le « Compte Client ») en renseignant l’ensemble des informations requises, notamment une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe personnel, et en acceptant expressément les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client garantit que les informations communiquées lors de la création de son Compte Client sont exactes, complètes, sincères et à jour, et s’engage à les actualiser sans délai en cas de modification. Le Client demeure seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Le Compte Client est strictement personnel. Le Client s’interdit de créer plusieurs comptes et de permettre, volontairement ou par négligence, l’accès ou l’utilisation de son Compte Client par un tiers. Le Client reconnaît être seul responsable de l’ensemble des actions, Commandes et opérations effectuées par l’intermédiaire de son Compte Client.
3.2 Utilisation du Compte Client – Communications et Sécurité
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des services proposés par Workfood, les échanges d’informations avec le Client, et notamment les confirmations de Commande, reçus de paiement, notifications relatives au suivi des Commandes ou communications du service client, peuvent intervenir par voie électronique ou téléphonique, notamment par courrier électronique, SMS, notifications applicatives ou appels téléphoniques.
Le Client s’engage à utiliser le Site et son Compte Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, aux lois et règlements en vigueur, et à s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, à la sécurité des systèmes de Workfood ou aux droits de tiers, incluant notamment toute tentative d’accès non autorisé, d’intrusion, de perturbation ou d’altération des services proposés.
Le Client demeure seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion, en ce compris son adresse électronique et son mot de passe, ainsi que de l’ensemble des opérations effectuées par l’intermédiaire de son Compte Client. Workfood ne saurait être tenue responsable d’une utilisation du Compte Client résultant d’une négligence, d’une imprudence ou d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité.
Les opérations de paiement réalisées sur le Site sont traitées exclusivement par des prestataires de services de paiement tiers, certifiés selon la norme PCI-DSS, garantissant un niveau de sécurité conforme aux standards en vigueur. Workfood ne collecte ni ne conserve, à aucun moment, les données de carte bancaire du Client.
Le Client reconnaît que Workfood n’a pas accès à son mot de passe et qu’il lui appartient d’en assurer la gestion. Le mot de passe ne peut être modifié que par le Client lui-même, soit directement depuis les fonctionnalités prévues à cet effet sur le Site, en utilisant la procédure dite de « mot de passe oublié ».
En cas de suspicion de compromission, d’utilisation frauduleuse ou d’accès non autorisé à son Compte Client, le Client s’engage à en informer immédiatement Workfood par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@workfood.fr, afin de permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
3.3 Suspension ou suppression du Compte Client
Workfood se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout Compte Client, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, de tentative ou de constat de fraude, d’incident de paiement, de fourniture d’informations manifestement inexactes ou trompeuses, ou de tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou aux intérêts de la plateforme.
Cette mesure pourra être mise en œuvre sans préjudice du droit de Workfood d’engager toute action judiciaire ou de solliciter l’indemnisation des préjudices subis.
Workfood se réserve également la faculté de refuser toute Commande émanant d’un Client avec lequel un litige demeure en cours ou non résolu, y compris lorsque ce Client utilise ou tente d’utiliser un nouveau Compte Client.
Pour toute question relative à l’utilisation du Site, à la gestion du Compte Client ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le service client de Workfood est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@workfood.fr.
ARTICLE 4 — INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS, ALLERGÈNES ET VISUELS
Le Client reconnaît disposer, préalablement à toute passation de Commande, des informations relatives aux Produits proposées sur le Site, incluant notamment leur description, leur composition, la liste des ingrédients et, le cas échéant, les informations relatives aux allergènes, telles qu’elles sont communiquées par les Partenaires référencés.
Les Partenaires se réservent la faculté de modifier, à tout moment, la composition ou les caractéristiques de leurs Produits. Les informations affichées sur le Site sont celles transmises par les Partenaires et mises à jour en fonction des éléments communiqués et des flux disponibles. Workfood intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique dans la diffusion de ces informations et ne saurait garantir leur parfaite exactitude ou exhaustivité, sous réserve des obligations légales impératives qui lui incombent.
Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, la compatibilité des Produits avec ses contraintes personnelles, notamment en matière d’allergies, d’intolérances alimentaires ou de régimes spécifiques, y compris lorsque les Produits sont proposés à titre promotionnel ou offerts. En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client de Workfood afin d’obtenir des informations complémentaires.
Les photographies, illustrations, graphismes et visuels de présentation figurant sur le Site sont communiqués à titre strictement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Des variations de présentation peuvent exister entre les visuels affichés et les Produits effectivement remis. Les éléments figurant sur les visuels à des fins de mise en scène, tels que les décorations, accompagnements ou accessoires, ne sont pas inclus dans les Produits, sauf mention expresse contraire.
Workfood se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’assortiment des Produits proposés sur le Site, sans information préalable du Client, sans que cela n’affecte les Commandes régulièrement validées et acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 5 — COMMANDES (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
Les Commandes passées par l’intermédiaire du Site sont strictement réservées à un usage personnel du Client. Toute revente, cession ou utilisation des Produits à des fins commerciales ou professionnelles est expressément interdite.
Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des disponibilités, lesquelles dépendent notamment des stocks, de la capacité de production des Partenaires et des contraintes opérationnelles ou logistiques applicables au moment de la Commande.
5.1 Processus de Commande – Confirmation
La passation d’une Commande s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Site. Avant la validation définitive de sa Commande, le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations figurant dans le récapitulatif de Commande, comprenant notamment la désignation des Produits sélectionnés, les quantités, les prix applicables, le mode de consommation choisi, l’adresse ou le Point de livraison ainsi que le créneau horaire retenu.
La validation de la Commande, matérialisée par l’activation du bouton « Confirmer la commande », vaut confirmation définitive de la Commande par le Client et entraîne l’exigibilité immédiate du prix correspondant.
Une confirmation de Commande est adressée au Client par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de la création du Compte Client, ou directement sur la plateforme. Les heures limites de passation des Commandes varient en fonction du créneau de livraison ou de remise sélectionné et sont précisées sur le Site.
Le Client peut passer une Commande pour une livraison ou une remise le jour même, jusqu’à l’heure limite indiquée sur le Site, ou effectuer une précommande jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant la date souhaitée.
Un reçu de paiement et, le cas échéant, une facture correspondant à la Commande sont mis à la disposition du Client dans son espace personnel sur le Site, selon les fonctionnalités disponibles.
5.2 Annulation, Modification et Suspension des Commandes
Workfood se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, de plein droit et sans indemnité, tout ou partie d’une Commande, à quelque stade que ce soit de son exécution, en cas de défaut ou d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de tentative d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou du Site.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, de contrainte opérationnelle ou de capacité du Partenaire concerné, ou de perturbation logistique affectant l’exécution de la Commande, Workfood pourra procéder à l’annulation totale ou partielle de la Commande. Dans une telle hypothèse, le Client sera remboursé exclusivement des sommes effectivement encaissées par Workfood au titre de la Commande annulée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation complémentaire, notamment au titre d’un préjudice direct ou indirect.
La responsabilité de Workfood ne saurait être engagée en cas d’erreur imputable au Client dans la saisie de ses coordonnées, notamment de son adresse de courrier électronique, ou en cas de non-réception par le Client du message électronique de confirmation de Commande, pour des raisons indépendantes de la volonté de Workfood.
Lorsque le remboursement par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande s’avère techniquement ou légalement impossible, notamment en cas de règlement effectué par titres-restaurant dématérialisés, Workfood pourra proposer, à son choix, un avoir sous forme de Cagnotte créditée en Workies ou tout autre avantage d’une valeur équivalente, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Annulation de la Commande à l’initiative du Client
Pour les Commandes programmées à une date ultérieure, le Client peut solliciter l’annulation de sa Commande au plus tard jusqu’à 00h00 la veille du jour de livraison, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
À compter de ce délai, et notamment pour toute demande formulée le jour même de la livraison, aucune annulation ne pourra être effectuée, que ce soit via le Site, l’application mobile ou par tout autre moyen. Dans cette hypothèse, la Commande demeure ferme et définitive, sera exécutée conformément aux modalités prévues et donnera lieu à facturation et débit intégral du compte du Client, sans possibilité de remboursement.
5.3 Codes promotionnels et Programmes de Fidélité
Workfood peut proposer au Client des codes promotionnels ou des avantages dans le cadre d’opérations commerciales ou de programmes de fidélité. Ces codes sont strictement personnels, à usage unique, non cessibles et non transférables, et sont soumis à des conditions spécifiques précisées lors de leur attribution, notamment en ce qui concerne leur durée de validité, leur périmètre d’application, leur montant minimum d’utilisation ou les Produits éligibles.
Les codes promotionnels permettent au Client de bénéficier d’une réduction de prix, d’un avantage ou d’un cadeau, dans les limites et selon les modalités définies par Workfood. Toute reproduction, diffusion publique, partage ou utilisation, directe ou indirecte, d’un code promotionnel par une personne non autorisée est strictement interdite.
En cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, Workfood se réserve le droit de désactiver le code promotionnel concerné, d’annuler tout avantage associé et, le cas échéant, d’annuler les Commandes ayant bénéficié dudit code, sans préjudice de toute autre action que Workfood serait en droit d’engager.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
6.1 Points de Livraison
La livraison des Produits commandés par l’intermédiaire du Site est proposée exclusivement dans le cadre des tournées logistiques définies et organisées en amont par Workfood, et uniquement pour les créneaux horaires disponibles et affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Lors de sa première Commande, le Client est tenu de sélectionner un Point de livraison parmi ceux proposés par Workfood. Workfood se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, la liste des Points de livraison desservis, notamment en ajoutant ou en supprimant certains Points en fonction des contraintes opérationnelles ou logistiques. Dans l’hypothèse où le Point de livraison habituellement utilisé par le Client ne serait plus desservi, Workfood s’engage à en informer le Client dans un délai raisonnable, et au minimum cinq (5) jours avant la prise d’effet de cette modification, sauf situation d’urgence ou contrainte exceptionnelle.
6.2 Conditions de Livraison – Délais – Réclamations
Les Produits sont remis au Point de livraison sélectionné par le Client lors de la passation de la Commande. Toute erreur imputable au Client dans le choix ou la communication du Point de livraison ne saurait ouvrir droit à une nouvelle livraison, à un remboursement ou à une quelconque indemnisation.
Les créneaux horaires de livraison communiqués sur le Site sont fournis à titre indicatif. Workfood met en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les créneaux annoncés, sans toutefois garantir un horaire précis. Des circonstances indépendantes de la volonté de Workfood, telles que notamment des conditions de circulation, des conditions météorologiques défavorables, des incidents techniques ou logistiques, peuvent entraîner une livraison anticipée ou retardée, sans que la responsabilité de Workfood ne puisse être engagée, sauf en cas de faute prouvée et exclusivement imputable à Workfood.
En cas de retard significatif imputable exclusivement à Workfood, celle-ci pourra, à sa seule discrétion, accorder au Client un geste commercial à titre de dédommagement, sans que ce geste ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
Toute réclamation relative à la livraison, et notamment aux délais ou aux conditions de remise des Produits, devra être formulée par le Client dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement litigieux. À défaut, la réclamation sera réputée irrecevable, sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.
Workfood ne saurait être tenue responsable de tout défaut de remise ou de livraison imputable au Client, notamment en cas d’absence lors de la livraison, de non-réponse aux appels, messages ou notifications, de communication d’informations erronées ou incomplètes, ou de modification tardive du Point de livraison. Dans de telles hypothèses, la Commande demeure intégralement due et aucune relivraison ni remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 7 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété des Produits est transférée au Client à compter du paiement intégral du prix de la Commande.
La remise des Produits est réputée effectuée dès leur dépôt ou leur remise au Point de livraison sélectionné par le Client lors de la passation de la Commande. À compter de ce moment, les risques afférents aux Produits, et notamment les risques de perte, de détérioration, d’altération ou de mauvaise conservation, sont intégralement transférés au Client.
Le Client peut être informé de la remise effective des Produits par l’envoi d’un message de confirmation, notamment par SMS, notification via l’application ou tout autre moyen de communication approprié.
À compter du transfert des risques, Workfood rappelle expressément qu’il appartient au Client de veiller au strict respect des conditions de conservation, d’hygiène et des recommandations relatives à l’utilisation des Produits, telles que précisées notamment à l’article 8 ci-après. Aucune responsabilité ne saurait être imputée à Workfood pour les conséquences résultant d’un manquement du Client à ces obligations postérieurement à la remise des Produits.
ARTICLE 8 — HYGIÈNE, CONSERVATION ET CONSOMMATION DES PRODUITS
Workfood assure le transport des Produits commandés dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables, et met en œuvre les moyens nécessaires pour en garantir la bonne conservation jusqu’à leur remise au Point de livraison sélectionné par le Client.
À compter de la remise des Produits et du transfert des risques, le Client s’engage à respecter strictement les règles de conservation et d’hygiène appropriées, et à consommer les Produits dans des délais compatibles avec leur nature et les recommandations sanitaires en vigueur. À titre indicatif, lorsque la nature des Produits l’exige, le Client est tenu d’assurer leur conservation au froid et de procéder à leur consommation le jour même de la livraison.
Workfood ne saurait être tenue responsable de toute détérioration, altération, perte de qualité ou risque sanitaire résultant d’une conservation inadaptée, d’un non-respect des règles d’hygiène ou d’une consommation tardive des Produits imputables au Client après leur remise.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Produits alimentaires
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut notamment les denrées alimentaires.
En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée par le Client pour les Produits alimentaires commandés par l’intermédiaire du Site. Les erreurs commises par le Client lors de la passation de sa Commande, notamment en ce qui concerne le choix des Produits, les quantités, la date ou le Point de livraison, ne sont pas couvertes par le droit de rétractation et ne peuvent donner lieu à un remboursement.
Les Produits alimentaires ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de non-conformité avérée ou d’erreur imputable, selon les cas, au Partenaire concerné ou à Workfood, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et sous réserve des droits légaux impératifs du Client.
9.2 Produits non alimentaires
Pour les Produits non alimentaires éligibles, le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.
Les Produits retournés doivent être complets, non utilisés, en parfait état de revente et accompagnés de tout élément permettant d’identifier la Commande concernée. Lorsque la demande de rétractation est motivée par un défaut allégué du Produit, le Client est tenu de transmettre, par courrier électronique à l’adresse du service client de Workfood, tout élément justificatif utile, notamment des photographies permettant d’apprécier l’état du Produit et la nature du défaut invoqué.
À défaut de respect de ces conditions, Workfood se réserve le droit de refuser le retour du Produit ou de différer le remboursement jusqu’à la réception des éléments requis, conformément aux dispositions légales applicables.
9.3 Modalités de remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, Workfood procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la Commande concernée dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de rétractation ou, lorsque le retour des Produits est requis, à compter de la réception effective des Produits retournés ou de la transmission des justificatifs demandés.
Le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la Commande. Lorsque ce mode de remboursement s’avère techniquement ou légalement impossible, notamment en cas de paiement par titres-restaurant, Workfood pourra proposer au Client, à son choix, un avoir sous forme de Cagnotte créditée en Workies ou un avantage d’une valeur équivalente, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 — PRIX
Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la Commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa Commande et les accepter sans réserve.
Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la Commande et ajoutés au montant total dû par le Client.
ARTICLE 11 — PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS
Les Commandes passées par l’intermédiaire du Site sont payables en euros, exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées par Workfood et affichées sur le Site. Les paiements en espèces ou par chèque ne sont pas acceptés.
Sauf stipulation contraire expressément prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, le paiement du montant total de la Commande est exigible immédiatement lors de sa validation par le Client. Aucune Commande ne pourra être prise en compte ou exécutée en l’absence du paiement intégral des sommes dues.
11.1 Cagnotte / Workies
La Cagnotte est un espace de gestion d’avoirs commerciaux attaché au Compte Client et consultable à tout moment depuis l’espace personnel du Client sur le Site.
Les Workies constituent des avoirs commerciaux libellés selon l’équivalence suivante : un (1) euro correspond à un (1) workies. Ils peuvent notamment résulter d’un remboursement, d’une opération commerciale, d’une offre promotionnelle ou d’un programme de fidélité mis en place par Workfood.
Les Workies ne constituent en aucun cas une monnaie électronique ni un instrument de paiement réglementé au sens de la réglementation applicable. Ils ne portent aucun intérêt, ne peuvent être cédés, transférés ou convertis en espèces, et ne peuvent faire l’objet d’aucun virement vers un compte bancaire personnel ou vers une autre Cagnotte, y compris dans l’hypothèse où le Point de livraison habituellement utilisé par le Client ne serait plus desservi.
Avant toute utilisation de la Cagnotte pour le règlement total ou partiel d’une Commande, le Client est tenu de s’assurer que le solde disponible est suffisant. À défaut de solde suffisant, la validation de la Commande sera impossible. Le montant de la Cagnotte est consultable à tout moment par le Client depuis le Site.
11.2 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des Commandes peut être effectué par le Client au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site, et notamment par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, par titres-restaurant dématérialisés dans le strict respect de la réglementation en vigueur applicable à leur utilisation (plafonds légaux, Produits éligibles, absence de rendu de monnaie), ou par l’utilisation de la Cagnotte créditée en Workies, selon les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client garantit à Workfood qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné lors du règlement de sa Commande et qu’il dispose des autorisations nécessaires ainsi que des fonds suffisants pour en assurer le paiement. Workfood ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, dès lors que cette utilisation n’est pas imputable à une défaillance de ses propres systèmes de sécurité ou à une faute prouvée de sa part.
11.3 Incidents de paiement
En cas de non-paiement, de retard de paiement ou d’incident affectant le règlement d’une Commande, Workfood se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle Commande émanant du Client concerné, ainsi que de suspendre l’exécution ou la livraison de toute Commande en cours, jusqu’au complet règlement des sommes dues au titre des Commandes antérieures.
Workfood se réserve également la faculté d’engager toute action utile, amiable ou judiciaire, en vue du recouvrement des sommes impayées, sans préjudice de l’application des dispositions légales relatives aux intérêts de retard ou aux frais de recouvrement, le cas échéant.
Il appartient au Client de conserver tout justificatif ou preuve de paiement relatif aux Commandes passées sur le Site, afin de pouvoir les produire en cas de contestation ou de vérification ultérieure.
11.4 Reçu et justificatif de paiement
Toute Commande réglée donne lieu à l’émission d’un reçu ou d’un justificatif de paiement, lequel est mis à la disposition du Client dans son espace personnel accessible via le Site, selon les fonctionnalités disponibles. Ce document peut être consulté et, le cas échéant, téléchargé par le Client à tout moment.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES
12.1 Absence de garantie commerciale
Compte tenu de la nature des Produits proposés par l’intermédiaire du Site, Workfood ne consent aucune garantie commerciale au sens des dispositions du Code de la consommation. En conséquence, seules les garanties légales impératives prévues par la réglementation en vigueur sont applicables, dans les conditions et limites fixées par la loi.
12.2 Garantie légale de conformité
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
À ce titre, le Client est notamment informé qu’il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Dans ce cadre, il peut solliciter la mise en conformité du bien par la réparation ou le remplacement, dans les conditions prévues par la loi, et, à défaut de mise en conformité ou lorsque celle-ci est impossible ou disproportionnée, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant la période légale suivant la délivrance du bien, telle que prévue par la réglementation applicable au moment de la délivrance.
12.3 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client conserve la faculté d’agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
Dans ce cadre, et sous réserve du respect des conditions légales applicables, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
12.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales prévues au présent article, le Client est invité à contacter le service client de Workfood par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@workfood.fr. Workfood communiquera alors au Client la procédure applicable, incluant, le cas échéant, la liste des informations et justificatifs à fournir ainsi que les modalités de retour des Produits concernés.
ARTICLE 13 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, incluant notamment l’application mobile, l’interface utilisateur, l’architecture, les contenus, les fonctionnalités et les bases de données qui le composent, constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention expresse contraire, Workfood est titulaire, ou bénéficie d’une licence régulière, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments composant le Site, et notamment, sans que cette liste soit limitative, aux textes, visuels, photographies, logos, marques, dénominations sociales, éléments graphiques, chartes, vidéos, sons, animations, interfaces, fonctionnalités et bases de données.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de Workfood, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La dénomination « Workfood », ainsi que l’ensemble des signes distinctifs, logos et marques associés, sont protégés à titre de marque et/ou de dénomination sociale. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ
14.1 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épisodes climatiques exceptionnels, crises sanitaires, épidémies ou pandémies, actes ou décisions des autorités administratives ou gouvernementales, grèves totales ou partielles, blocages, ruptures d’approvisionnement, perturbations des réseaux de transport ou de télécommunication, pannes d’infrastructures techniques, cyberattaques, ainsi que tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible ou manifestement excessive l’exécution des obligations contractuelles.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Les obligations reprendront leur plein effet dès la disparition de la cause ayant empêché leur exécution.
14.2 Responsabilité — Principes
Le Client reconnaît et accepte que, sauf mention expresse contraire, les Produits proposés par l’intermédiaire du Site sont préparés et fournis par des Partenaires indépendants, et que Workfood intervient principalement en qualité d’opérateur de plateforme facilitant la mise en relation et la passation des Commandes, ainsi que, le cas échéant, en qualité de prestataire de services logistiques chargé de l’organisation et/ou de la réalisation de la remise des Produits.
À compter de la remise ou de la livraison des Produits, il appartient exclusivement au Client de respecter les consignes usuelles de conservation et d’hygiène et de s’abstenir de toute consommation en cas de doute sur l’état du Produit, notamment en présence d’une anomalie d’odeur, d’aspect ou de conditionnement, et de contacter sans délai le service client de Workfood.
Workfood ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, résultant d’une mauvaise conservation des Produits après leur remise, d’une utilisation non conforme aux recommandations, d’une négligence ou d’un manquement du Client à ses obligations, du fait d’un tiers ou de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 14.1.
14.3 Informations relatives aux Produits — Contenus fournis par les Partenaires
Les informations relatives aux Produits proposés sur le Site, notamment les descriptifs, la composition, la liste des ingrédients, les informations allergènes et, plus généralement, toute donnée relative aux caractéristiques des Produits, sont, pour l’essentiel, communiquées par les Partenaires référencés.
Workfood met ces informations à la disposition du Client par l’intermédiaire du Site en qualité d’intermédiaire technique, sans en garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs matérielles. La responsabilité de Workfood ne saurait être engagée à ce titre, sous réserve des obligations légales impératives qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable.
14.4 Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions d’ordre public impératives applicables, et notamment celles relatives au droit de la consommation, à la responsabilité du fait des produits défectueux ou à l’indemnisation des préjudices corporels, dans l’hypothèse où la responsabilité de Workfood serait reconnue au titre d’un dommage directement lié à l’exécution d’une Commande, l’indemnisation globale susceptible d’être mise à la charge de Workfood est expressément limitée au montant toutes taxes comprises (TTC) de la Commande concernée.
14.5 Liens vers des sites et services tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet ou des services tiers, notamment des réseaux sociaux ou des plateformes externes. Workfood n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement ou les pratiques de ces services tiers et ne saurait, en conséquence, être tenue responsable des informations qui y sont diffusées, des services qui y sont proposés ou des traitements de données personnelles qu’ils mettent en œuvre.
Il appartient au Client de consulter, le cas échéant, les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité applicables à ces services tiers avant toute utilisation, la navigation vers ces sites ou services intervenant sous la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES ET TRACEURS
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation des Commandes, Workfood est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les finalités de traitement, les bases légales, les catégories de données traitées, les durées de conservation, les destinataires des données, les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le Site.
Le Site est susceptible d’utiliser des cookies et autres traceurs, notamment afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur, de réaliser des mesures d’audience ou de proposer des contenus personnalisés. Les modalités de gestion du consentement, la durée de conservation des traceurs ainsi que la liste des cookies utilisés sont précisées dans la Politique de gestion des cookies, également accessible depuis le Site.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord contractuel intervenu entre Workfood et le Client pour leur objet et remplacent tout accord, échange, engagement ou document antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.
16.2 Tolérance et non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.3 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
17.1 Droit applicable — Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où elles feraient l’objet d’une traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation ou de litige.
17.2 Réclamations
Toute réclamation relative à l’utilisation du Site, à une Commande ou aux conditions de remise ou de livraison des Produits doit être adressée par le Client au service client de Workfood par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@workfood.fr.
Afin de permettre un traitement efficace et dans des délais raisonnables, toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de la survenance du fait générateur de la réclamation et être accompagnée de l’ensemble des éléments utiles à son instruction, notamment le numéro de Commande concernée, la date de celle-ci, une description précise des faits invoqués ainsi que, le cas échéant, tout élément justificatif pertinent tel que des photographies ou documents complémentaires.
À défaut de communication de ces éléments, Workfood se réserve le droit de ne pas pouvoir traiter la réclamation dans des conditions optimales ou d’en différer l’examen jusqu’à leur réception.
17.3 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Workfood, à condition qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée à Workfood et qu’aucune solution amiable n’ait pu être trouvée.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ou, le cas échéant, les modalités d’accès à ce dispositif de médiation sont communiquées sur le Site de Workfood et peuvent également être transmises au Client sur simple demande adressée au service client.
17.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite plateforme RLL ou ODR), accessible via le portail officiel de l’Union européenne.
17.5 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable du litige ou de recours à la médiation de la consommation dans les conditions prévues au présent article, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises territorialement et matériellement compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables.